Jugement – avocat à Nanterre
Demandez l’assistance de votre avocat avant le jugement
Si vous avez commis une infraction ou en êtes victime, faites appel à Maître NOIROT. Votre avocat pénaliste défend vos intérêts avant, pendant et après le jugement. Elle soumet ses compétences au profit des personnes majeures mais aussi auprès des personnes mineures.
Après le signalement d’une infraction que vous avez commise ou votre interpellation, recourez aux services de votre avocat en droit pénal. Elle intervient notamment à Nanterre, Puteaux, Paris, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, et plus généralement dans toute la France.
Avant le jugement, Maître NOIROT vous assiste et vous représente au cours de la garde à vue, des procédures d'audition libre, d’instruction, et d’enquête.
Si vous êtes en détention provisoire, elle viendra s’entretenir avec vous au parloir avocat.
Pendant ces différentes phases, votre avocat pénaliste s’assure de la protection de vos droits. Elle vous défend lors des enquêtes et s’assure du respect de la procédure.
Avocat en droit pénal, Maître NOIROT peut vous défendre dès la garde à vue. Elle est également en mesure de vous assister devant la commission de discipline.
Pendant le procès, elle apporte des arguments contradictoires à ceux présentés par le Procureur afin d’intercéder en votre faveur. Elle vous conseille également sur les voies de recours les mieux adaptées contre un jugement.
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Intervention devant toutes les juridictions de jugement
Maître NOIROT maîtrise le droit pénal ainsi que le code pénal. Elle est compétente devant toutes les juridictions pénales de jugement et prend part au rendu d’une décision juste.
Votre avocat pénaliste peut vous défendre devant les juridictions de droit commun ainsi que les juridictions d’exception. Toutes ces juridictions suivent une procédure orale, contradictoire et publique.
Parmi les juridictions de droit commun, le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures ainsi que les contraventions qui sont connexes à des délits jugés. La cour d’assises, quant à elle, juge des crimes et des infractions connexes. Le tribunal de poilice juge différentes contraventions définies sur une liste fixée par décret, notamment certaines infractions au Code de la route. La chambre des appels correctionnels connaît les appels formés contre les décisions du tribunal correctionnel. Elle comprend deux conseillers et un président provenant de la cour d’appel.
Les juridictions d’exception jugent les infractions commises par les mineurs. Elles sont régies par l’ordonnance du 2 février 1945 adaptée à la délinquance des mineurs. Le tribunal pour enfants est composé de trois magistrats, dont deux assesseurs et un juge des enfants, constituant les éducateurs de la société civile. Intervenant avec les pouvoirs d’un juge d’instruction, le juge des enfants est assisté d’un greffier. Il juge les petits délits ainsi que les contraventions de 5ème classe et peut statuer sur l’action civile. Quant à la cour d’assises des mineurs, elle est compétente pour le jugement des mineurs, devenus majeurs, qui ont commis un crime et qui avaient entre 16 et 18 ans au moment des faits.
Avant le jugement, au cours du procès et au moment de l’exécution de la peine, contactez votre avocat à Nanterre.
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